Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et matériels de coiffure (« Produits ») conclues par la société Nonna Secrets à responsabilité limitée au capital social de 2.000 €, dont le siège social est situé au 9 CHE DES GARENNES 95630 MERIEL et immatriculée sous le/ numéro n° 919 630 913 RCS Pontoise auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels ou non sur le site internet (« www.nonnasecrets.fr »), accessible depuis la France métropolitaine. Les CGV précisent notamment les conditions de commande, les frais de paiement, les date et frais de livraison, la gestion des éventuels retours et leurs frais, les modalités de paiement, le service après-vente, le droit de rétractation, la durée de l’offre, des Produits commandés par les Clients.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et avoir acceptées lesdites informations ainsi que les CGV, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de validation de la commande en ligne.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Nonna Secrets constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Article 1. Les produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander en cliquant sur le lien correspondant au Produit.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande, et sont valides, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site.
Nonna Secrets se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de Produits. Nonna Secrets s'efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Toutefois, les éléments, tels que notamment photographies, graphismes ou illustrations accompagnant les Produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas contractuels, et ne sauraient donc engager la responsabilité de Nonna Secrets

Article 2. Les prix

Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix de vente des Produits sont indiqués, pour chaque Produit, sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables à la vente de Produits sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande du Client. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés et dont le montant est indiqué au Client avant la validation de la commande. Le montant total dû par le Client, tous frais inclus, est indiqué sur la page précédant la validation de la commande.

Article 3. La commande

• 3.1 Panier du Client

Chaque Produit que le Client souhaite sélectionner en vue de son achat potentiel doit être ajouté dans son « panier » dématérialisé, sur le Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». Un récapitulatif des Produits sélectionnés par le Client s'affiche en cliquant sur le pictogramme qui représente un caddie, en haut à droite du Site. Le Client peut ainsi vérifier, modifier et valider sa commande en cliquant sur les boutons « Commander », « Continuer » et « Je règle et je valide ma commande ».
A partir du moment où le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton correspondant, il accepte sans restriction ni réserve les présentes CGV ainsi que les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits qu’il a commandé. Nonna Secrets se réserve le droit de refuser toute commande du Client pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si le Produit commandé n’est plus disponible à la vente ou si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Dans cette hypothèse, Nonna Secrets procèdera sans délai au remboursement des sommes versées par le Client.
La vente sera définitive au moment de l’acceptation de la commande du Client par Nonna Secrets, sans préjudice de l’exercice par le Client de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous à l’article 6 des CGV).

• 3.2 Accusé de réception de la commande

Après validation de sa commande sur le Site, le Client doit renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison, le mode de livraison et le mode de paiement choisis. Dès que le paiement effectué par le Client est validé et que Nonna Secrets a accepté la commande du Client une confirmation de commande est envoyée au Client (« Confirmation de Commande ») à l’adresse email qu’il a indiqué lors de la validation de la commande. La Confirmation de Commande rappelle la liste des Produits achetés par le Client, le montant exact facturé au Client pour l’achat des Produits et les modalités de livraison de la commande.

Article 4. Les conditions de paiement

Le prix de la commande du Client est exigible en totalité dès la validation de la commande par le Client sur le Site. Plusieurs modes de paiement sont disponibles sur le Site :

• Par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) de manière sécurisée.
• Par Pay Pal.

Aucune donnée confidentielle bancaire n’est stockée par Nonna Secrets se réserve le droit de suspendre et/ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5. Livraison

• 5.1 Délais de livraison

Les livraisons de produits sont possibles exclusivement en France métropolitaine, ainsi que la corse dans la principauté de Monaco, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de validation de la commande.
Si la Confirmation de Commande indique un délai de livraison particulier, c’est ce dernier qui engagera Nonna Secrets. A défaut d’indication, à titre d’information, et sans que Nonna Secrets ne soit liée par ce délai, le délai moyen de livraison des Produits est estimé à 24 à 48H ouvrés à compter du lendemain de la Confirmation de Commande.
Pour les livraisons de Produits vers la Corse et Monaco, il faut compter un (1) jour ouvré supplémentaire par rapport aux délais indicatifs annoncés ci-dessus. En tout état de cause, le délai maximum de livraison des Produits au Client est de trente (30) jours à compter de la Confirmation de Commande.

• 5.2 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours par rapport au délai indiqué dans la Confirmation de Commande ou en cas de dépassement du délai maximum de trente (30) jours indiqués dans ces CGV, et sauf cas de force majeure, le Client enjoint Nonna Secrets, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de procéder à la livraison dans les meilleurs délais. En cas de défaut de livraison suivant cette injonction pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et recevra de Nonna Secrets au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Si la livraison a lieu avant la réception de ce courrier par Nonna Secrets, la vente restera en vigueur entre les parties.

• 5.3 Indisponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité d’un Produit, constatée après la Confirmation de Commande, Nonna Secrets en informe immédiatement le Client et lui propose un allongement du délai de livraison initial ou un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus du Client, Nonna Secrets procèdera sans délai à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées par le Client.

• 5.4 Transfert des risques

C’est au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Nonna Secrets, prend physiquement possession des Produits que tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client.

Article 6. Rétractation, remboursements et retours

• 6.1 Droit de rétractation

À compter de la réception du dernier des Produits objets de sa commande, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation en renvoyant une demande de retour à contact@nonnasecrets.fr. Le Client devra renvoyer les Produits à Nonna Secrets au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication à Nonna Secrets de sa décision de se rétracter. Il est conseillé au Client, afin de traiter rapidement sa demande de remboursement, d’inscrire dans sa demande son numéro de commande et son nom. Sous 48H ouvré, Nonna Secrets s’engage à répondre au client si sa demande de retour est acceptée ou non. Dans le cas, où le retour serait accepté, Nonna Secrets communiquera au client un numéro de retour. Nonna Secrets s'engage à rembourser le Client dès réception des Produits retournés, la date retenue pour le remboursement étant celle de la date de réception des produits.

Les frais de retour du Produit et les risques inhérents au transport de retour sont à la charge du Client. Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation :

• Tout Produit abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.

Pour les Produits cosmétiques qui auront été descellés, étant donné que, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne s’applique pas sur ces Produits, Nonna Secrets ne procédera en aucun cas au remboursement des sommes versées par le Client (y compris les frais de transport de retour des Produits, qui resteront à la charge du Client).

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022.)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Nonna Secrets 9 CHE DES GARENNES 95630 MERIEL, contact@nonnasecrets.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Inscrire seulement la mention utile.

• 6.2 Garanties Légales

Tous les Produits fournis par Nonna Secrets bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, Nonna Secrets s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais pour le Client.

Si le(s) Produit(s) livré(s) n'est/ne sont pas conforme(s) à la commande, le Client doit adresser, dans un délai de 5 jours ouvrés après réception, une réclamation à Nonna Secrets en vue d'obtenir le remboursement ou le remplacement du/des Produit(s). Il est rappelé que les garanties légales attachées aux produits vendus sur notre site sont prévues aux articles suivants :

Article L217-4 code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 al 1er code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

• 6.3 Retour des Produits non-conformes

Si le Client procède au retour des Produits présentant un défaut de conformité, le Client doit se conformer aux modalités décrites au présent article.
Il est conseillé au Client, pour faciliter et accélérer le traitement de sa demande de remboursement, de retourner le numéro de retour communiqué comme expliqué ci -dessus, ainsi que son nom, avec la livraison des Produits, à l’intérieur du colis retourné.
Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse figurant sur le bon de livraison « expéditeur », dans leur emballage d’origine dans l’état existant au moment de la livraison desdits Produits, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires (y compris les cadeaux).

Article 7 : Responsabilité

La société Nonna Secrets s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois, la responsabilité de Nonna Secrets ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la vente due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
De plus, Nonna Secrets ne s’engage pas à ce que le Site fonctionne sans erreurs, anomalies ou interruptions. Nonna Secrets ne pourra en outre pas être tenue responsable des dysfonctionnements imputables à des tiers, à l’utilisateur du Site ou à un cas de force majeure, ou à des défaillances techniques inhérentes au fonctionnement des télécommunications ou du réseau Internet.
Nonna Secrets pourra suspendre l'accès, sans préavis, au Site, pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour des raisons de sécurité.

Article 8. Droit de propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site, incluant sans que ce soit limitatif, les marques, dénominations, images, logos, textes, vidéos, et noms de domaine et produits de Nonna Secrets et de ses partenaires, ainsi que les logiciels et programmes utilisés pour éditer le Site (les « Eléments ») constituent ensemble ou séparément des signes distinctifs ou des œuvres protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Nonna Secrets est la propriétaire ou bénéficie des droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur utilisation du Site et de chacun de ses Eléments.
L'accès au Site ne confère au Client ou à l’internaute aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Eléments.
Toute reproduction totale ou partielle des Eléments est interdite, de même que la représentation, la modification, la transmission, la publication, l’adaptation, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou l’exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite et préalable de Nonna Secrets.
Des liens hypertextes vers d’autres sites Internet peuvent être accessibles sur le Site pour faciliter la navigation de l’internaute. Nonna Secrets n’a cependant aucune obligation légale ou conventionnelle d’en vérifier le contenu dont elle n’a par ailleurs pas la maitrise. Les données collectées sur ces sites ne sont pas communiquées à Nonna Secrets qui n’est pas responsable de leur traitement. Nonna Secrets ne saurait être tenue responsable des prestations proposées ou des informations proposées par ces sites. Nonna Secrets décline donc toute responsabilité relative au contenu des sites éventuellement liés à son Site.
L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est autorisée par Nonna Secrets, étant entendu que Nonna Secrets se réserve le droit de retirer à tout moment cette autorisation, pour quelque motif que ce soit.
En revanche, les pratiques telles que le « Scrapping », la reproduction de tout élément du Site, techniques de cadrage (« framing ») pour insérer une marque déposée, un logo ou toute autre information mentionnée sur le Site de Nonna Secrets (y compris les images, les textes, la mise en page ou la forme) sont interdites sans autorisation préalable de Nonna Secrets.
L'exploitation non préalablement autorisée par Nonna Secrets à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Article 9. Loi applicable et litiges

Les CGV et tout contrat conclu en application de celles-ci sont soumis à la loi française. En cas de contestation ou d’insatisfaction, le Client peut contacter le Service Client de Nonna Secrets à l’adresse suivante:

Nonna Secrets 9 CHE DES GARENNES 95630 MERIEL
Contact web: contact@nonnasecrets.fr

Le Client peut également recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les parties pourront aussi soumettre toute contestation relative aux CGV et à tout contrat conclu en application de celles-ci à une procédure de règlement des litiges, telle que prévue par le Règlement Européen n°524/2013, en déposant une plainte sur le site Internet suivant : https://ec.europa.eu
Tout litige non résolu de manière amiable sera soumis au tribunal compétent.

Article 10. Divers

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.